1.Objet
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres du Fournisseur et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Cette commande est un Contrat ou autrement appelé un Accord entre d'une part le Fournisseur et d'autre part le Client collectivement appelés les «Parties», et individuellement la «Partie». Par Service on entend intervention, installation, maintenance, support technique, audit, déploiement, analyse, documentation, test, recette ou formation sur infrastructure informatique, de téléphonie, de collaboration, de communications unifiées, développement d'applications ou de logiciels ou toute autre opération de service liés aux nouvelles technologies de l'information.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen (fax, transmission électronique, courrier, remise en main propre), le devis, proposition ou cotation, signé et revêtu du cachet commercial du Client. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Fournisseur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le Fournisseur se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le Fournisseur et le Client. Considérant que le Fournisseur a comme activité de fournir des services dans le domaine informatique. Considérant que le Client désire d'engager le Fournisseur et que le Fournisseur est désireux d’accepter un tel engagement à fournir les services si dessus décris au Client dans les conditions définies par ces CGV.
2.Tarifs et Règlement
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le Client s'engage à payer le Fournisseur pour le service selon le devis inclus dans cette commande. Le règlement du montant des factures est à effectuer à réception de chaque facture, comptant, sans escompte, par virement sauf autres dispositions particulières. Le non payement à temps sera compensé par l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 35 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. Obligations du Client
Le Client s'engage à communiquer au Fournisseur tout document, logiciels, matériel, information technique ou fonctionnelle requise pour l’achèvement de ce Contrat.
3.1 Frais de transport et d'hébergement
Les frais de transport sont facturés sur une base moyenne de montant par intervention. Les frais de transport sont facturés à la fin de chaque mois. Le personnel du Fournisseur utilisera par préférence les moyens de transport gratuitement mis disposition par le Client, comme bus ou navette de site. Dans des cas exceptionnels comme, mais ne se limitant pas à, l'intervention d'un expert ou d'un technicien ou autre mandaté par le Fournisseur sur un site distant, les transports et l'hébergement devront être validés et acceptés avant par le Client et le Fournisseur et sont limités à :
-un montant pour l'hébergement par nuit par personne
-un montant pour le transport par personne, comme, mais pas limité à, un ticket d'avion).
3.2 Non-concurrence
Le Client s'engage, pour une durée de deux ans après la fin du contrat, de ne pas employer ou faciliter l'embauche par un tiers d'une personne employée par le Fournisseur, indépendant sous-traitant du Fournisseur ou précédemment employée par le Fournisseur dans une période de douze mois précédent la fin du contrat, sans une autorisation écrite du Fournisseur. Le manquement à cette obligation par le Client devra être compensée par des frais supplémentaires égaux à un an de salaire brut de la personne employée par le Fournisseur, indépendant sous-traitant du Fournisseur ou précédemment employée par le Fournisseur.
3.3 Application des recommandations
Le Client s'engage à suivre les recommandations techniques ou fonctionnelles, faites par le Fournisseur ayant pour but d'assurer l'intégrité, la fiabilité et la sécurité du système d'information, comme, mais pas limité à, les droits d'accès des administrateurs, l'amélioration de l'infrastructure technique, les procédures de sauvegardes ou la politique d'utilisation du réseau. Le Fournisseur s'engage à limiter ses recommandations aux améliorations nécessaires pour assurer l'intégrité, la fiabilité et la sécurité du système d'information.
3.4 Confidentialité
Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de communiquer ou de diffuser à d'autres entités, ou services de son organisation, ou à des tiers extérieurs à son organisation, les devis, factures, propositions, contrats, travaux, documentation, communications écrites, études et concepts, méthodes et outils du Fournisseur sans l'autorisation expresse et écrite du Fournisseur ou de ses ayants droit.
3.4 Exclusivité d'intervention
Le Client donne au Fournisseur des droits exclusifs concernant le suivi et la maintenance du système d'information pour la durée du contrat, quand le contrat est un contrat d'installation, de mise à jour, de maintenance ou de suivi du système d'information. Le Client donne au Fournisseur des droits exclusifs concernant la réalisation de l'objet du présent contrat pour la durée ou la finalisation du présent contrat. Le Client s'engage à interdire à ses employés ou a un tiers de réaliser toute intervention techniques, comme mais non limité à, modification de configuration, ajout, suppression ou modification de matériel, de logiciel ou de services tiers, réparation, acte de maintenance ou autre, sur le système d'information sans prévenir de manière écrite le Fournisseur. Cela concerne aussi les modifications demandées à un tiers fournissant un service technique comme, mais non limité à, un opérateur de télécommunication, un fournisseur Internet. Toute modification, intervention, ou autres comme décrite à l'article « Exclusivité d'intervention » du fait du Client ou de ses employés ou de ses sous-traitants qui entraînerait un délais supplémentaire dans le service objet de cette commande, verrait ce délais supplémentaire facturé par le Fournisseur, dans les mêmes conditions vues à l'article « Tarifs et Règlement » au Client qui l'accepte par avance.
3.5 Licences logiciels ou licences d'utilisation
Le Client est tenu pour responsable de toute licence installées par le Fournisseur à la demande du Client sur les équipements du Client. Le Client doit fournir gratuitement et à la première requête le logiciel et les licences correspondantes au Fournisseur pour installation ou configuration.
4.Durée du contrat
Sauf pour les interventions ponctuelles, le présent contrat est signée pour une durée de douze mois commençant à la date de signature du devis, proposition ou cotation comme indiqué à l'article « Objet ». A la fin de la période de douze mois, n'importe laquelle des deux parties peut mettre fin au contrat par une information à l'autre partie en envoyant un mois avant la date de fin de la période de douze mois une lettre recommandée indiquant le souhait de mettre fin au contrat.
5.Langue
Les différentes pièces contractuelles et documents de référence doivent être rédigées en Français. Le Client accepte de supporter toute charge de traduction ou d'interprétation si nécessaire. De la documentation dans d'autres langues ne sont fournies que dans un aspect pratique et non contractuelles.
6.Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à respecter les délais de rappel, d'interventions et d'inspection, de documenter et d'informer le Client des interventions réalisées. Le Fournisseur s'engage à trouver les solutions technologiques répondant au besoin du Client. Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir les services objets du contrat, en tout état de cause le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Le Fournisseur s'engage à garder strictement confidentiel et secret, et de ne pas divulguer à des tiers des informations inconnues du public dans les domaines technique, économique, financier ou commercial obtenus par le Client ou en relation avec les activités du Client. Le Fournisseur s'engage à utiliser les informations fournies par le Client uniquement dans le but de réaliser le contrat, avec exception d'un accord écrit du Client.
7.Responsabilité
La responsabilité du Fournisseur envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. Dans tout les cas, le montant d'une indemnisation, ne peut être supérieur à deux cent mille euros. En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation du Client. Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de force majeure.
8.Dispositions Générales
8.1 Cet accord peut être modifié uniquement par un écrit signé par le Client et le Fournisseur et revêtu des cachets commerciaux du Client et du Fournisseur.
8.2 Si le Client ou le Fournisseur renonce ou viole n'importe quel terme ou condition de cet accord une fois, dans n'importe quel cas, cela ne permet pas de renoncer ou de violer ce terme ou cette condition de cet accord, par la suite.
8.3 Le Fournisseur peut assigner, ou transférer par décision légal ou d'une autre façon cet accord ou n'importe quel droit ou obligation inclus en celui-ci à l'acquéreur de activité ou d'une partie de l'activité du Fournisseur dans le cas d'une fusion ou la vente des biens du Fournisseur.
8.4 Le titre de l'accord est donné par aspect pratique et n'a pas de valeur particulière.
8.5 Le Fournisseur peut utiliser le nom et les éléments graphiques du Client tel que le logo du Client comme référence dans n'importe quelle communication de presse, site web, réseaux sociaux ou autre pour raison de publicité et comme référence à la prestation réalisée ou en cours de réalisation. Le Client accepte d’être cité par le Fournisseur comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais du Fournisseur. À cet effet le Fournisseur peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
9.Violation du contrat
Si une des Parties ne rempli pas ses obligations à la fin du présent contrat, ou si une des Parties viole gravement les termes du présent contrat et si cette Partie n'adresse pas cette non exécution ou violation au terme de trente jours de la réception d'une lettre avec accusé de réception par l'autre Partie, cette dernière Partie peut mettre fin au contrat sans indemnités.
10.Force majeure
“Force Majeure” indique n'importe quel événement non-prévu intervenant à la date d'exécution de cet accord, ou, si prévu, raisonnablement inévitable, et qui est hors de contrôle des Parties et empêche la réalisation de cet accord, et peut inclure de façon non limitative des événements tels que tremblements de terre, typhon, inondation, incendie, grève, émeutes ou guerre. Au cas où l’empêchement d'une Partie à réaliser cet accord, par l’occurrence d'un événement de “Force Majeure” Dans les quinze jours d'un tel événement, la Partie empêchée doit donner des informations détaillées sur l'événement de “Force Majeure” et un document valide expliquant les raisons de l'impossibilité de réaliser tout ou partie de l'accord à l'autre Partie. En fonction des effets sur la réalisation totale ou partielle de l’exécution de l'accord, les Parties se consulteront à fin de décider et envoyer une confirmation écrite à propos:
-de la terminaison de l'accord
-ou d'exempter une des Parties ou les Parties de réaliser tout ou partie des obligations résultants de cet accord ou de retarder l’exécution de cet accord.
11.Difficultés
Les Parties déclarent et sont conscientes que cet accord est loyal et équitable à la date de la signature. Dans le cas où, durant la réalisation de cet accord, des circonstances économiques, politiques ou autres qui ne peuvent pas être raisonnablement prévues interviennent durant l'exécution de cet accord, ou, si prévues, elles sont raisonnablement inévitable, et qui sont hors de contrôle des Parties et n'est pas imputable à la Partie souffrante, créé un changement substantiel dans la situation générale dans lequel cet accord est conclu, de telle manière que le deux Parties subissent des difficultés graves et imprévisibles. La Partie souffrante doit notifier l'autre Partie dans un délais de quinze jours de l’occurrence de ces difficultés et donner un délais sur celles-ci. Dès lors, les Parties doivent se consulter dès que possible pour faire des ajustements et des révisions qui peuvent apparaître comme nécessaires et justifiées par de telle circonstances difficiles de manière à restaurer le caractère loyal et équitable de cet accord. Au cas, où il ne serait pas possible de restaurer le caractère loyal et équitable de cet accord, les deux Parties, seraient fondées à mettre fin à cet accord.
12.Résolution des conflits
12.1 Tout conflit résultant de l’exécution de cet accord ou en rapport avec celui-ci doit être résolu par des consultations amicales entre les Parties. De telles consultations devront commencer immédiatement après qu'une des deux Parties aie donnée une requête écrite pour une telle consultation.
12.2 Dans le cas où un agrément entre les Parties ne peut être trouvé dans les soixante jours à partir de la réception d'une telle requête, le conflit peut être soumis aux autorité judiciaires compétentes pour la Région de Bruxelles.
13.Invalidité partielle
Si une disposition de ce contrat devait se révéler non conforme à une loi ou un traité international dans lequel la Belgique prend part, cet accord resterait effectif entre les Parties, étant entendu qu'une invalidité partielle n'affecte pas de manière substantielle l'esprit et les dispositions de ce contrat. Dans un tel cas, les Parties sont d'accord pour remplacer la disposition concernée par une nouvelle disposition qui conserve le caractère équitable de cet accord dans l'esprit de l'accord. Si aucun accord n'est trouvé sur une telle disposition, n'importe laquelle des deux Parties, peut mettre fin au contrat par notification écrite à l'autre Partie.
14.Loi applicable
La formation, validation, interprétation, exécution, réalisation, modification et terminaison de cet accord et conflits seront gérés et gouvernés par la loi Belge et éventuellement portée devant les Tribunaux compétents de l’ordre judiciaire Belge.
15.Dispositions diverses
Cet accord et ses annexes deviennent effectifs à la signature et validé avec le tampon des représentants légaux de l'entreprise. Cet accord est produit en deux exemplaires originaux, chaque Partie en recevant un exemplaire. Les annexes de cet accord doivent être parties intégrantes de cet accord. Les notes, documents en lien avec la réalisation de cet accord doivent êtres envoyé par email ou courrier à l'autre Partie et doivent êtres confirmée par courrier recommandé. Tout document doit être produit en Français.